Guide AI Act

L’AI Act, en clair pour une petite entreprise.

Depuis le 2 août 2026, une partie du règlement européen sur l’intelligence artificielle touche les outils que vous utilisez avec vos clients. Voici ce qui vous concerne.

Information générale, à jour au 1er octobre 2026. Ce n’est pas un conseil juridique.

En vigueur

En une phrase

Si un outil parle à vos clients à votre place, ils doivent savoir qu’ils s’adressent à une IA, sauf si c’est évident.

Article 50 du règlement (UE) 2024/1689, applicable depuis le 2 août 2026.

Ce qui s’applique, et quand

  1. 2 février 2025

    Certaines pratiques sont interdites (manipuler les gens, les noter socialement…). Les entreprises doivent aussi aider leurs équipes à comprendre les outils d’IA qu’elles utilisent.

  2. 2 août 2026

    Les règles de transparence s’appliquent : quand une IA parle à vos clients, ils doivent le savoir.

  3. 2 décembre 2026

    Les outils qui génèrent des images, des sons ou des textes et qui étaient déjà en vente avant le 2 août 2026 doivent marquer ce qu’ils produisent.

  4. 2 décembre 2027

    Les systèmes dits « à haut risque », utilisés par exemple pour recruter ou pour accorder un crédit, entrent dans le champ des règles.

  5. 2 août 2028

    Même chose pour l’IA intégrée à des produits déjà réglementés, comme les machines ou les dispositifs médicaux.

Les deux dernières dates viennent du « Digital Omnibus » (règlement (UE) 2026/1744, en vigueur depuis le 27 juillet 2026), qui a repoussé les règles sur le haut risque. Il n’a pas repoussé les règles de transparence.

Qui doit faire quoi

Celui qui fabrique l’outil

Il doit concevoir son assistant pour qu’il annonce être une IA. Et si l’outil génère des images, des sons, des vidéos ou des textes, il doit les marquer de façon lisible par une machine.

Vous, qui l’utilisez

Vous devez signaler les « hypertrucages » (une image, un son ou une vidéo réaliste créés par IA) et les textes écrits par IA publiés pour informer le public, sauf s’ils ont été relus et assumés par une personne. Si vous utilisez une IA qui reconnaît les émotions ou classe les personnes d’après leurs traits physiques, vous devez les en informer.

Cinq questions à vous poser

  • Vos assistants (sur le site, par mail, au téléphone) disent-ils qu’ils sont une IA dès le premier échange ?

  • Les images, sons ou vidéos très réalistes créés par IA que vous publiez sont-ils signalés comme tels ?

  • Les textes publiés pour informer le public et écrits par une IA sont-ils relus par une personne, ou signalés ?

  • Votre équipe sait-elle ce que font les outils d’IA qu’elle utilise, et ce qu’ils ne font pas ?

  • Avez-vous demandé à vos fournisseurs comment leurs outils respectent ces règles ?

Ce que vous risquez vraiment

Un manquement aux règles de transparence peut coûter jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires mondial. Pour une PME, c’est le plus bas des deux montants qui s’applique.

Les « 35 millions d’euros ou 7 % » souvent cités concernent les pratiques interdites, pas la transparence.

Qui contrôlera en France ? À ce jour, les autorités ne sont pas encore officiellement désignées. Le projet de loi en cours prévoit la DGCCRF et l’Arcom pour la transparence, et la CNIL pour certains usages sensibles.

Chez OXYD Studio

Tout assistant que nous construisons se présente comme une IA dès le premier message, et passe la main à une personne quand la question le demande.

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Sources